La publication d’un arrêté préfectoral sur le site internet de la préfecture fait courir le délai de recours

L’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. ». Ces…

COVID-19 : agents publics placés en congés d’office

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une Ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, avait autorisé les entreprises à imposer à leurs salariés de poser des congés. Quelques semaines plus tard, des dispositions similaires sont prises pour la fonction publique, l’Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 permettant…

Covid-19 : une ordonnance pour adapter le fonctionnement des collectivités locales à la crise sanitaire

Dans le contexte de crise sanitaire auquel est confronté le pays, les collectivités locales ont, en lien avec l’Etat et les autorités sanitaires, un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation et contribuer à la protection des habitants. Conscient de l’importance de leur rôle dans cette crise,…

Les cantines scolaires peuvent-elles renoncer à proposer des menus de substitution ?

Les cantines scolaires semblent avoir véritablement commencé à se développer à la fin du XIXème siècle à l’initiative des communes, des associations et parfois même des particuliers. Si, au fil des années, le nombre de cantines scolaires (et d’usagers de ce service) n’a cessé de se renforcer (aujourd’hui environ deux enfants sur trois seraient inscrits à…

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la FFF contestant la suspension de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de Leonardo

Il y a presque un an, la Fédération française de football (FFF) avait suspendu Léonardo (alors directeur sportif du PSG) de toute activité dans le football en France. Après qu’un recours ait été exercé par Léonardo devant les juridictions de l’ordre administratif, le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette sanction. Le Conseil d’Etat,…

Garantie décennale des désordres futurs : la certitude du dommage ne suffit pas, encore faut-il déterminer quand le dommage acquerra un caractère décennal

Les dommages « futurs » sont indemnisables au titre de la garantie décennale même s’ils n’ont pas atteint dans le délai de 10 ans la gravité décennale, dès lors qu’ils doivent, de manière certaine, atteindre ce degré de gravité par la suite. Dans la fameuse décision Commune de Parnes, le Conseil d’Etat jugeait « qu’il…