L’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. ».
Ces dispositions sont importantes puisque le délai pour contester un acte réglementaire est de « deux mois à partir […] de la publication de la décision attaquée » (article R.421-1 du Code de justice administrative).
Les administrations doivent donc veiller à régulièrement publier de leurs actes réglementaires.
Si les textes déterminent parfois ce qu’est la publicité « adéquate » (comme par exemple pour les actes devant être publiés au JORF ou pour certains actes pris en matière d’installations classées [cf. Article R.181-44 du Code de l’environnement]), tel n’est pas toujours le cas.
En l’absence de texte prescrivant un mode précis de publication, il appartient à l’Administration de déterminer le procédé qui permettra une publicité suffisante de l’acte, compte tenu notamment de sa nature, de son objet et sa portée et aussi de la qualité des personnes susceptibles d’être concernées (CAA Nantes, 29 déc. 2006, n° 06NT01703, préfet Ille-et-Vilaine c/ Oleinik).
L’administration procède généralement à la publicité par affichage ou par publication, cette dernière consistant fréquemment à insérer le nouvel acte dans un Recueil tenu à la disposition du public.
Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a précisé que la publication dans un Recueil faisait courir le délai de recours uniquement si ce Recueil pouvait « eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable » par les personnes intéressées (CE, 27 juill. 2005, n° 259004, Million c/ Tête).
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que l’insertion d’un acte au Recueil des actes administratifs fait courir le délai de recours contentieux lorsque ce Recueil est disponible sur le site internet de la personne publique et que la publication se fait « dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte » (CE 27 mars 2020, n° 435277).
Ainsi, le Conseil d’Etat semble présumer du caractère « aisément consultable » du Recueil des actes administratifs d’une personne publique s’il est accessible en ligne.
Gabriel DURAND
Avocat à la Cour d’appel de Paris