Le juge électoral doit être saisi dans les cinq jours suivants l’élection

Le juge administratif, juge des élections municipales, doit impérativement être saisi dans le délai de cinq jours après l’élection (le non respect de ce délai rendrait la requête irrecevable). Régulièrement saisi, le Juge pourra alors examiner les moyens invoqués par le demandeur avant, éventuellement, d’annuler l’élection s’il considère que des irrégularités commises lors de la campagne…

L’injure ou la diffamation peut entraîner l’annulation de l’élection

Il a pu être jugé, à plusieurs reprises, que la diffusion au cours de la période pré-électorale de tracts injurieux et/ou diffamatoires (tout comme la propagation de rumeurs) mettant en cause l’intégrité et l’honorabilité d’un candidat peuvent entraîner l’annulation d’une élection. Le Juge administratif vérifiera au préalable que le caractère diffamatoire et/ou injurieux des propos…

Dépenses de campagne : quid de repas offerts par une Commune dans les mois précédents l’élection ?

Le droit du financement des campagnes électorales oblige les candidats aux élections politiques à établir un compte de campagne dans lequel doit être retracé l’ensemble des recettes et des dépenses électorales. L’article 52-14 du Code électoral dispose qu’un compte de campagne doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou…

Garantie décennale des désordres futurs : la certitude du dommage ne suffit pas, encore faut-il déterminer quand le dommage acquerra un caractère décennal

Les dommages « futurs » sont indemnisables au titre de la garantie décennale même s’ils n’ont pas atteint dans le délai de 10 ans la gravité décennale, dès lors qu’ils doivent, de manière certaine, atteindre ce degré de gravité par la suite. Dans la fameuse décision Commune de Parnes, le Conseil d’Etat jugeait « qu’il…

Documents d’urbanisme : objectifs de la révision et modalités de la concertation

« Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer : – d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, -d’autre part, sur les modalités…

Une consultation peut, dans certains cas, être préférable à une expertise

Les Tribunaux jugent, de manière constante, que « c’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise » (Cour de cassation, 1ère Civ, 12 juillet 2007, 05-10435). Cependant, la réalisation d’une expertise peut…

Déclaration de travaux concernant une construction édifiée sans autorisation initiale

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que, lorsqu’une personne souhaite réaliser des travaux sur une construction initialement édifiée sans autorisation, la demande doit porter sur  l’ensemble du bâtiment et non sur les seuls travaux. Dans le cas contraire, le maire se trouve en situation de compétence liée pour s’opposer à une déclaration de  travaux concernant…

Présentation

Gabriel DURAND, Avocat à la Cour d’appel de Paris, est diplômé en Droit public (Université Paris II – Panthéon-Assas) et en Sciences politiques (IEP d’Aix-en-Provence). Il dispose de compétences : – En Droit public, notamment en droit des collectivités locales, droit de la fonction publique, droit des contrats et marchés publics, droit de l’urbanisme, droit électoral…