En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le délai de recours contre les élections municipales acquises le 15 mars 2020 (c’est-à-dire à l’issue du premier tour) a été prolongé par l’Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. L’article 15 de cette…
L’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. ». Ces…
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une Ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, avait autorisé les entreprises à imposer à leurs salariés de poser des congés. Quelques semaines plus tard, des dispositions similaires sont prises pour la fonction publique, l’Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 permettant…
Dans le contexte de crise sanitaire auquel est confronté le pays, les collectivités locales ont, en lien avec l’Etat et les autorités sanitaires, un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation et contribuer à la protection des habitants. Conscient de l’importance de leur rôle dans cette crise,…
La diffusion récente d’une vidéo montrant un élu local prendre à partie une femme voilée accompagnant un groupe d’écoliers a fait naître une énième polémique sur la laïcité à l’école. Une partie de la classe politique a désapprouvé la présence de mères voilées dans le cadre scolaire et a réclamé « l’application de la loi…
Les cantines scolaires semblent avoir véritablement commencé à se développer à la fin du XIXème siècle à l’initiative des communes, des associations et parfois même des particuliers. Si, au fil des années, le nombre de cantines scolaires (et d’usagers de ce service) n’a cessé de se renforcer (aujourd’hui environ deux enfants sur trois seraient inscrits à…
Devant le Juge administratif, un employeur public peut apporter la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen. Le Conseil d’Etat, posant un principe nouveau selon lequel « tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents à une obligation de loyauté », précise que l’autorité disciplinaire ne saurait toutefois fonder…
Dans un précédent article, nous rappelions qu’une personne publique pouvait prétendre, au titre de la garantie décennale, à être indemnisée de dommages futurs si ceux-ci sont apparus dans le délai de 10 ans et sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.…
Il y a presque un an, la Fédération française de football (FFF) avait suspendu Léonardo (alors directeur sportif du PSG) de toute activité dans le football en France. Après qu’un recours ait été exercé par Léonardo devant les juridictions de l’ordre administratif, le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette sanction. Le Conseil d’Etat,…
Après de nombreuses péripéties, la réforme de l’aménagement commercial semble désormais sur de bonnes voies, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises étant en passe d’être adopté par le législateur. Présentée comme la mesure phare de ce projet, la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable…
Lorsqu’une personne choisit de solliciter du juge la tenue d’une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l’existence et de la cause des désordres qu’elle subit, il est indispensable qu’elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d’œuvre, sous-traitants, entrepreneurs…). En effet, le rapport d’expertise ne…
Le juge administratif, juge des élections municipales, doit impérativement être saisi dans le délai de cinq jours après l’élection (le non respect de ce délai rendrait la requête irrecevable). Régulièrement saisi, le Juge pourra alors examiner les moyens invoqués par le demandeur avant, éventuellement, d’annuler l’élection s’il considère que des irrégularités commises lors de la campagne…
Il a pu être jugé, à plusieurs reprises, que la diffusion au cours de la période pré-électorale de tracts injurieux et/ou diffamatoires (tout comme la propagation de rumeurs) mettant en cause l’intégrité et l’honorabilité d’un candidat peuvent entraîner l’annulation d’une élection. Le Juge administratif vérifiera au préalable que le caractère diffamatoire et/ou injurieux des propos…
Le droit du financement des campagnes électorales oblige les candidats aux élections politiques à établir un compte de campagne dans lequel doit être retracé l’ensemble des recettes et des dépenses électorales. L’article 52-14 du Code électoral dispose qu’un compte de campagne doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou…
Les dommages « futurs » sont indemnisables au titre de la garantie décennale même s’ils n’ont pas atteint dans le délai de 10 ans la gravité décennale, dès lors qu’ils doivent, de manière certaine, atteindre ce degré de gravité par la suite. Dans la fameuse décision Commune de Parnes, le Conseil d’Etat jugeait « qu’il…