Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une Ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, avait autorisé les entreprises à imposer à leurs salariés de poser des congés.

Quelques semaines plus tard, des dispositions similaires sont prises pour la fonction publique, l’Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 permettant désormais aux employeurs publics d’obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19.

Sont concernés par ces dispositions, les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) de l’État et des collectivités locales, placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Pour les agents de l’Etat placés en ASA, l’article 1er de l’Ordonnance impose un congé de dix jours devant se répartir ainsi : cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité.

Pour les agents de l’Etat en télétravail, l’article 2 de l’Ordonnance permet, pour tenir compte des nécessités de service, au chef de service de leur imposer de prendre cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels (pendant la période allant du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020).

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales, à condition toutefois que l’autorité territoriale en décide.

La crise sanitaire et ses importantes conséquences économiques justifient donc qu’une entorse soit consentie au principe selon lequel rien n’autorise, en temps normal, l’administration à placer d’office un agent en congé annuel (y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service – cf. CAA DOUAI 17 juin 2019, n° 16DA02543).

Gabriel DURAND
Avocat à la Cour