Mesure disciplinaire et obligation de loyauté de l’employeur public
Devant le Juge administratif, un employeur public peut apporter la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen. Le Conseil d’Etat, posant un principe nouveau selon lequel « tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents à une obligation de loyauté », précise que l’autorité disciplinaire ne saurait toutefois fonder…