Une consultation peut, dans certains cas, être préférable à une expertise

Les Tribunaux jugent, de manière constante, que « c’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise » (Cour de cassation, 1ère Civ, 12 juillet 2007, 05-10435). Cependant, la réalisation d’une expertise peut…

Déclaration de travaux concernant une construction édifiée sans autorisation initiale

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que, lorsqu’une personne souhaite réaliser des travaux sur une construction initialement édifiée sans autorisation, la demande doit porter sur  l’ensemble du bâtiment et non sur les seuls travaux. Dans le cas contraire, le maire se trouve en situation de compétence liée pour s’opposer à une déclaration de  travaux concernant…