Il y a presque un an, la Fédération française de football (FFF) avait suspendu Léonardo (alors directeur sportif du PSG) de toute activité dans le football en France. Après qu’un recours ait été exercé par Léonardo devant les juridictions de l’ordre administratif, le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette sanction. Le Conseil d’Etat,…
Après de nombreuses péripéties, la réforme de l’aménagement commercial semble désormais sur de bonnes voies, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises étant en passe d’être adopté par le législateur. Présentée comme la mesure phare de ce projet, la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable…
Lorsqu’une personne choisit de solliciter du juge la tenue d’une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l’existence et de la cause des désordres qu’elle subit, il est indispensable qu’elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d’œuvre, sous-traitants, entrepreneurs…). En effet, le rapport d’expertise ne…