Dépenses de campagne : quid de repas offerts par une Commune dans les mois précédents l’élection ?

Le droit du financement des campagnes électorales oblige les candidats aux élections politiques à établir un compte de campagne dans lequel doit être retracé l’ensemble des recettes et des dépenses électorales. L’article 52-14 du Code électoral dispose qu’un compte de campagne doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou…

Garantie décennale des désordres futurs : la certitude du dommage ne suffit pas, encore faut-il déterminer quand le dommage acquerra un caractère décennal

Les dommages « futurs » sont indemnisables au titre de la garantie décennale même s’ils n’ont pas atteint dans le délai de 10 ans la gravité décennale, dès lors qu’ils doivent, de manière certaine, atteindre ce degré de gravité par la suite. Dans la fameuse décision Commune de Parnes, le Conseil d’Etat jugeait « qu’il…