Expertise judiciaire : la nécessité d’assigner toutes les parties pouvant être impliquées dans la survenance des désordres

Lorsqu’une personne choisit de solliciter du juge la tenue d’une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l’existence et de la cause des désordres qu’elle subit, il est indispensable qu’elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d’œuvre, sous-traitants, entrepreneurs…). En effet, le rapport d’expertise ne…

Une consultation peut, dans certains cas, être préférable à une expertise

Les Tribunaux jugent, de manière constante, que « c’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise » (Cour de cassation, 1ère Civ, 12 juillet 2007, 05-10435). Cependant, la réalisation d’une expertise peut…