Devant le Juge administratif, un employeur public peut apporter la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen.

Le Conseil d’Etat, posant un principe nouveau selon lequel « tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents à une obligation de loyauté », précise que l’autorité disciplinaire ne saurait toutefois fonder une sanction sur des éléments qui auraient été obtenus en méconnaissance de cette obligation de loyauté, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

En l’espèce, un agent public sollicitait l’annulation de l’arrêté le révoquant au motif qu’il exerçait une activité professionnelle privée lucrative. Le requérant soutenait que le procédé auquel avait recouru la commune, à savoir le faire suivre par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif, était déloyal.

Le Conseil d’Etat ne fera pas droit aux demandes de l’agent considérant que le rapport de l’agence de détectives se fondait « sur des constatations matérielles du comportement de M. A. à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public » et «que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu’ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique » (CE, Section, 16 juillet 2014, M. A., n° 355201).

Gabriel DURAND
Avocat à la Cour