Après de nombreuses péripéties, la réforme de l’aménagement commercial semble désormais sur de bonnes voies, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises étant en passe d’être adopté par le législateur.
Présentée comme la mesure phare de ce projet, la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale, est censée permettre, selon le Ministre de l’Economie, « simplification et [une] clarification » de l’urbanisme commercial (M. Arnaud Montebourg, Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Séance du 17 avril 2014, compte rendu intégral des débats tenus au Sénat).
Cette mesure aura-t-elle vraiment les effets escomptés ?
Rien n’est moins sûr…
En effet, en procédant à une telle fusion, le législateur étend à de nouveaux requérants le droit de contester les décisions des CDAC et de la CNAC. Sous l’empire de la LME, l’intérêt à agir contre les décisions d’aménagement commercial est étroitement délimité et beaucoup des personnes qui disposant du droit de contester le permis de construire n’ont pas le droit de contester l’autorisation commerciale. Or demain, si la réforme est adoptée en l’état, toute personne ayant intérêt à contester la validité du permis de construire pourra le faire en invoquant le motif de l’irrégularité de l’avis conforme rendu par la CDAC ou la CNAC. Et inversement.
Ainsi, comme le relève le sénateur M. Yannick VAUGRENARD dans son Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques, « la loi crée donc une procédure plus ramassée dans le temps, mais ce gain reste limité du fait d’une ouverture plus large du droit de recours. ».
Si l’on tient également compte du fait que les juridictions seront probablement saisies de recours introduits contre les autorisations contenant un nombre beaucoup plus important de moyens (puisque ceux-ci tendront désormais à contester, d’une part, le volet aménagement commercial et, d’autre part, le volet urbanisme), cette réforme pourrait avoir pour conséquence, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, d’accroître l’insécurité juridique à laquelle doivent faire face les promoteurs de projets immobiliers commerciaux.
Gabriel DURAND
Avocat à la Cour