Réforme de l’aménagement commercial : vers un accroissement des personnes disposant du droit de contester l’autorisation ?

Après de nombreuses péripéties, la réforme de l’aménagement commercial semble désormais sur de bonnes voies, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises étant en passe d’être adopté par le législateur. Présentée comme la mesure phare de ce projet, la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable…