Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que, lorsqu’une personne souhaite réaliser des travaux sur une construction initialement édifiée sans autorisation, la demande doit porter sur  l’ensemble du bâtiment et non sur les seuls travaux. Dans le cas contraire, le maire se trouve en situation de compétence liée pour s’opposer à une déclaration de  travaux concernant ces seuls travaux (Cf. Conseil d’Etat, N° 316155, 27 juillet 2012, mentionné aux tables du recueil Lebon).