« Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer : – d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, -d’autre part, sur les modalités…
Les Tribunaux jugent, de manière constante, que « c’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise » (Cour de cassation, 1ère Civ, 12 juillet 2007, 05-10435). Cependant, la réalisation d’une expertise peut…
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que, lorsqu’une personne souhaite réaliser des travaux sur une construction initialement édifiée sans autorisation, la demande doit porter sur l’ensemble du bâtiment et non sur les seuls travaux. Dans le cas contraire, le maire se trouve en situation de compétence liée pour s’opposer à une déclaration de travaux concernant…
Gabriel DURAND, Avocat à la Cour d’appel de Paris, est diplômé en Droit public (Université Paris II – Panthéon-Assas) et en Sciences politiques (IEP d’Aix-en-Provence). Il dispose de compétences : – En Droit public, notamment en droit des collectivités locales, droit de la fonction publique, droit des contrats et marchés publics, droit de l’urbanisme et droit…