Une consultation peut, dans certains cas, être préférable à une expertise

Les Tribunaux jugent, de manière constante, que « c’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise » (Cour de cassation, 1ère Civ, 12 juillet 2007, 05-10435).

Cependant, la réalisation d’une expertise peut présenter quelques inconvénients : d’une part, elle est généralement couteuse puisque, en général, il revient au demandeur d’avancer la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert. D’autre part, les délais inhérents à une telle procédure sont longs, une telle mission s’étalant généralement sur plusieurs mois.

Aussi, quand la panne du produit en cause ne paraît extrêmement complexe,  il peut être préférable de solliciter du Juge la tenue d’une simple Consultation.

Le Code de procédure civile dispose que « lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation » (article 256 CPC).

Cette mesure vous permettra d’obtenir, assez rapidement et à moindre frais avancés, l’avis -sommaire- d’un Expert judiciaire sur la cause du vice allégué.

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