Garantie décennale des désordres futurs : la certitude du dommage suffit-elle (suite) ?
Dans un précédent article, nous rappelions qu’une personne publique pouvait prétendre, au titre de la garantie décennale, à être indemnisée de dommages futurs si ceux-ci sont apparus dans le délai de 10 ans et sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.…