Le droit du financement des campagnes électorales oblige les candidats aux élections politiques à établir un compte de campagne dans lequel doit être retracé l’ensemble des recettes et des dépenses électorales.
L’article 52-14 du Code électoral dispose qu’un compte de campagne doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ».
Ainsi, seule une opération visant à promouvoir la personne en vue de son élection constitue une dépense électorale.
Un déjeuner, organisé chaque année par une Commune à l’attention d’un public précis doit-il être considéré comme une dépense « effectuée en vue de l’élection » ?
En matière de déjeuners organisés en période électorale, il a été jugé par le Conseil d’Etat que, dès lors que le déjeuner « présente le caractère d’une manifestation habituelle » et que la manifestation « n’a pas donné lieu à des déclarations électorales », la manifestation ne peut pas être appréhendée comme une dépense électorale.
A titre d’illustration, il a été jugé que :
- « Considérant en troisième lieu que si le « repas des anciens » de la commune de S., qui présente le caractère d’une manifestation habituelle, a pris place le 28 février 2008 à une date avancée par rapport aux années antérieures, cette circonstance, qui résulte de la seule disponibilité pendant les vacances scolaires d’un local plus vaste nécessaire pour accueillir un nombre croissant de participants, n’est pas constitutive d’une manœuvre en faveur de la candidature de M. W. ; que cette manifestation traditionnelle à laquelle ont participé tous les élus de la commune ainsi que l’adversaire de M. W. aux élections cantonales n’a pas donné lieu à des déclarations électorales ; que, dès lors, les dépenses correspondantes à ce repas ne sauraient être regardées comme un don consenti par la commune de S. en faveur de M. W. ; » (CE, 17 juin 2009, N° 322085)
- « Considérant que, si M. A. soutient que le repas offert par la commune à certaines personnes âgées le 12 décembre 2000 et la cérémonie des vœux organisée le 19 janvier 2001 présentaient le caractère de manifestations à finalité électorale, un tel grief ne peut être qu’écarté compte tenu du caractère traditionnel de ces manifestations ;» (CE, 12 juin 2002, Election municipale d’Argelès-Sur-Mer, 239674)
Deux conditions sont donc requises pour qu’un repas soit finalement imputé au compte de campagne :
- L’événement doit présenter un caractère inhabituel,
- L’événement doit avoir été l’occasion d’une propagande électorale (distribution de tracts électoraux par exemple).
Gabriel DURAND
Avocat à la Cour